Conditions générales de vente

Le site de vente en ligne www.painapostore.com (ci-après le « Site ») est édité par la Société PAINAPO STORE (ci-après « PAINAPO STORE»), SARL au capital de 1.000 euros identifiée au RCS de Paris sous le numéro ………, et dont le Siège Social est au 12 Rue Anselme, 93400 Saint Ouen Paris.Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises aux présentes conditions générales de vente (CGV).

Le fait pour le Client de commander un produit sur le Site emporte acceptation pleine et entière des CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

PAINAPO STORE est une marque déposée à l’INPI. Toute reproduction, intégrale ou partielle, de la marque, est systématiquement soumise à autorisation.

  1. OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PAINAPO STORE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.painapostore.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.painapostore.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société PAINAPO STORE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. PAINAPO STORE s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites CGV.

  1. PRODUITS

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.painapostore.com de la société PAINAPO STORE, dans la limite des stocks disponibles. La société PAINAPO STORE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.painapostore.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Cependant, les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur le site ou dans les courriers électroniques envoyées par PAINAPO STORE ne sont donnés qu’à titre indicatif. PAINAPO STORE propose une gamme de produits fabriqués ou transformés artisanalement par des créateurs. Par conséquent les produits peuvent être soumis à de légères variations de forme, de poids, de taille et de couleurs, ce qui ne peut engager la responsabilité de PAINAPO STORE.

Les produits sont parfois présentés en photographie avec d’autres produits. Le descriptif mentionnera ce qui fait ou ne fait pas partie du produit. La responsabilité de PAINAPO STORE ne saurait être engagée si une erreur s’est introduite dans le texte descriptif, fourni par le fournisseur de l’article présenté, de même que les photographies l’illustrant n’ont pas de caractère contractuel.

En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le Client pourra exercer son droit de rétractation auprès de PAINAPO STORE qui procédera, le cas échéant, soit à l’échange soit au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé.

  1. LA COMMANDE

Toute commande sur le Site est soumise au respect de différentes étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des CGV.

PAINAPO STORE refusera toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes.

Dans cette hypothèse, PAINAPO STORE informera par courrier électronique le Client. A défaut pour le Client de procéder auprès de PAINAPO STORE à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, PAINAPO STORE se réserve le droit de ne pas traiter la commande.

Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au Client par PAINAPO STORE. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par PAINAPO STORE du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures seront remises lors de la livraison.

En cas d’indisponibilité du produit, le Client en sera informé par email. Un produit de remplacement lui sera proposé ou il sera remboursé et la commande annulée.

Aucune indemnité d’annulation (en dehors du remboursement intégral de la commande) ne pourra être demandée.

Toutes les commandes passées à PAINAPO STORE sont destinées à l’usage personnel du Client, qui s’interdit toute revente partielle ou totale des produits.

  1. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
  • Détermination du prix

    Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de port. 
Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier.

    PAINAPO STORE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

    • Modalité de paiement

      Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par mail. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

      Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés par la plateforme STRIPE et par carte bancaire :  Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard, American Express. Le Client garantit à PAINAPO STORE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le débit des achats sur le compte du Client se fait au moment du traitement de la commande. PAINAPO STORE, en choisissant la plateforme de paiement STRIPE met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. STRIPE utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) et une longueur de clé de cryptage de 128 bits (degré le plus élevé actuellement disponible dans le commerce) permettant au Client de ne pas communiquer ses informations financières. PAINAPO STORE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

       Les données enregistrées et conservées par PAINAPO STORE constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par STRIPE constituent la preuve des transactions financières.

      5- LIVRAISON

      La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client ou de toute autre personne physique de son choix. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni vers des boîtes postales.

      Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois.

      Le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’appartement, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). PAINAPO STORE ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition ou à la nouvelle présentation par le livreur seront à la charge du Client.

      Les délais indiqués pour la livraison sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison (suivant la destination entre 26 et 50 jours). PAINAPO STORE ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

      Le Client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la réception. En cas de dommages, il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce. Il doit en outre informer PAINAPO STORE par email avec photos a l’appui dans les sept (7) jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités. En dehors de la possibilité de réclamation prévue ci-dessus, la livraison effective de la marchandise purge la vente de toute possibilité de réclamation quant au nombre de marchandises livrées ou quant aux éventuels vices apparents de la marchandise.

      Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douanes imposées lorsque le colis parvient à destination.
      Ces droits de douanes et ces taxes éventuelles liées à la livraison d’un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.

      PAINAPO STORE n’est pas tenue de vérifier et d’informer ses Clients des droits de douanes et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

      1. DROIT DE RÉTRACTATION

      Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de 15 jours à compter de la date de livraison pour retourner le produit dans son emballage d’origine pour remplacement ou remboursement. Le retour ne sera accepté que si le produit n’a pas été déconditionné / utilisé. Tout retour devra être précédé de l’accord préalable de PAINAPO STORE et de l’attribution d’un numéro de retour. PAINAPO STORE communiquera l’adresse de retour après le mail de réclamation. A défaut d’accord préalable, d’attribution d’un numéro de retour, la marchandise sera retournée au Client en port dû. Les produits retournés devront être accompagnés de leur emballage d’origine. Le remboursement interviendra dans les 30 jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à rétractation (article L121-20-1 du Code de la consommation).

      1. REMBOURSEMENT

      Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article II et VI seront effectués par PAINAPO STORE dans un délai maximum de 30 jours après la réception par elle desdits produits. Le remboursement s’effectuera suivant le mode de règlement choisi par le Client au moment de sa commande ou par la remise de bon d’achat.

       08- DROIT APPLICABLE

      Ces CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les Tribunaux français seront seuls compétents. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le Client peut s’adresser à l’adresse suivante pour trouver une solution a l’amiable : painapostore@gmail.com.

       09 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

      Les informations collectées par PAINAPO STORE lors d’une commande du Client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de PAINAPO STORE intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Le Client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant en adressant un courrier à l’adresse suivante : painapostore@gmail.com